Bail d’habitation et délinquance (lundi, 19 mars 2007)
L’article 18 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie les articles suivants du Code Civil et la loi du 6 Juillet 1989 pour faciliter notamment la résiliation des baux en cas de troubles du voisinage :
« I. - Le début de l'article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). »
II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l'article 4 est complété par les mots : « ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
Art. 6-1. - Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »