La réforme du permis de construire entrera en vigueur le 1er octobre 2007 (samedi, 24 février 2007)
L’article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme.
L’article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme.