BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Préemption et discrimination(jeudi, 28 décembre 2006)
L’excellent site de mon confrère Pierre Redoutey évoque la décision pénale rendue par la Cour d’Appel de Grenoble sanctionnant un maire pour l’usage discriminatoire du droit de préemption.