BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

La substitution de l'acquéreur initial par le bénéficiaire d'un pacte de préférence oblige-t-elle ce bénéficiaire à payer la commission de l'agent immobilier qui avait été l'intermédiaire entre cet acquéreur initial et le vendeur ?

La réponse apportée par les  décisions qui suivent est positive, dès lors qu'il est établi que le bénéficiaire du pacte avait connaissance de cette intervention de l'agence et de l'existence de la commission.

Cour d'appel de Toulouse 3 septembre 2001.

Cour de Cassation 7 juillet 1998 :

« Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Men's, mettait à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire ; qu'elle a relevé que la cession était, en définitive, intervenue avec la société Partner, bénéficiaire du droit de préférence convenu, ce dont il résultait que cette dernière s'était trouvée substituée aux droits et obligations de l'acquéreur signataire de la promesse ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés »

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