Géomètres experts et loi Carrez (samedi, 07 octobre 2006)
La Cour de Cassation a jugé le 21 juin 2006 que le mesurage fait en exécution de la loi Carrez n’est pas de la compétence exclusive des géomètres experts.
La Cour de Cassation a jugé le 21 juin 2006 que le mesurage fait en exécution de la loi Carrez n’est pas de la compétence exclusive des géomètres experts.