Un article sur la responsabilité du fait des immeubles (mardi, 02 avril 2024)

Cet article est intitulé " Bâtiments en ruine : articulation des responsabilités spéciale et générale du fait des choses".

 

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À lire ici : Bâtiments en ruine : articulation des responsabilités spéciale et générale du fait des choses.