Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable (lundi, 26 février 2024)

Un propriétaire ne décrivait pas, dans le congé donné au locataire, le terrain, le garage ou le chemin d’accès de la maison qu’il souhaitait vendre. Le locataire considérait ce congé pour vente irrégulier, en raison de ce manque d’informations. Les juges ne le suivent pas dans cette voie.

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