Loi Carrez et action en responsabilité (mercredi, 13 septembre 2006)
Par un arrêt rendu le 4 janvier 2006, la Cour de Cassation a rejeté l'action en responsabilité contre le professionnel auteur du mesurage d'un bien dont la vente était soumise à la loi Carrez, en considérant que l'erreur de mesurage (la surface vendue étant inférieure à celle mesurée par ce professionnel) ne pouvait donner lieu à une action contre ce professionnel, parce que la diminution du prix résultant de l'application de cette loi ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.
L'attendu principal est le suivant : «Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 1996 ne constituait pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, permettant d'accueillir l'appel en garantie des vendeurs et que la diminution du prix était corrélative de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ».