La réitération par acte authentique, condition de formation de la vente (mercredi, 24 août 2022)

Un article sur cette question : si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque.

Accueil | Pargade Notaires

A lire ici : Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque.