A lire ici : Formalisme, nullité et loi Hoguet.

Extrait :

"Désormais, seul le mandant peut se prévaloir d’une nullité de mandat relative au formalisme de la loi Hoguet.
La situation est donc plus favorable au professionnel, qui pour autant, ne peut pas s’affranchir du respect de ladite loi, ni pénalement, ni civilement dans ses rapports avec le mandant.

Je vous propose donc de revenir sur les conditions de forme imposées par la loi Hoguet. Ces dernières étant très nombreuses, nous en aborderons certaines, ci-dessous, sans que la liste soit exhaustive."