Les dernières notes du blog Miscellannées Juridiques (lundi, 09 mars 2015)
A lire ici :
- L’acte de partage n’est pas un juste titre
- La règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente est supplétive
- L’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée
- Un arrêt sur la péremption d’instance
- Un désordre mineur n’exclut pas sa réparation
- Prescription de l’action en contestation du TEG