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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public
Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Réclamer des frais de recouvrement sans jugement est une infraction pénale
(dimanche, 10 août 2014)
A lire ici :
Réclamer des frais de recouvrement sans jugement est une infraction pénale
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http://www.bdidu.fr/archive/2014/08/10/reclamer-des-frais-de-recouvrement-sans-jugement-est-une-inf-5425277.html