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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Réclamer des frais de recouvrement sans jugement est une infraction pénale
(dimanche, 10 août 2014)
A lire ici :
Réclamer des frais de recouvrement sans jugement est une infraction pénale
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http://www.bdidu.fr/archive/2014/08/10/reclamer-des-frais-de-recouvrement-sans-jugement-est-une-inf-5425277.html