Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. (samedi, 02 août 2014)
C'est ce que prévoit désormais cet article du Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L2124-32-1
Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Voyez un commentaire de cette disposition ici : LA LOI N°2014-626 DU 18 JUIN 2014 AUTORISE DÉSORMAIS L’OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC À EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE.