Responsabilité personnelle du gérant de la société qui n'a pas souscrit d'assurance décennale : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article du site Les grands arrêts du droit de la construction :

http://www.bdidu.fr/archive/2012/09/06/responsabilite-personnelle-du-gerant-de-la-societe-qui-n-a-p.html

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16