Comment définir un abri de jardin ? (vendredi, 13 juillet 2012)
C'est ce que tente de faire la ministre :
La question :
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il n'existe au code de l'urbanisme aucune définition précise d'un abri de jardin. En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de préciser clairement les critères de construction d'un abri de jardin ainsi que les matériaux pouvant être autorisés.
La réponse de la ministre :
L'installation d'un abri de jardin doit respecter les dispositions de droit commun applicables à toute construction ; il n'est donc pas nécessaire de déterminer des règles particulières. Cependant, les documents d'urbanisme locaux peuvent prévoir des règles propres pour ce type de construction (taille, matériaux, lieu d'implantation). Dans ce cas, un abri de jardin doit en effet correspondre à une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. En tout état de cause une dépendance dotée de pièces à vivre ne peut pas être considérée comme un abri de jardin.