L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt Commune de Courbevoi : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article du Professseur FATOME à lire ici :

http://www.bdidu.fr/archive/2011/09/10/l-exception-d-illegalite-des-documents-d-urbanisme-apres-l-a.html

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