Que faire après l'annulation d'un refus de permis de construire ? (samedi, 08 janvier 2011)
La question d'un député et la réponse du Ministre :
La question :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un maire refuse d'octroyer un permis de construire et où cette décision est ensuite annulée par le tribunal administratif. Elle lui demande si le maire est alors tenu de délivrer le permis de construire ou s'il doit instruire une nouvelle demande en tenant compte dans cette hypothèse des modifications intervenues entre-temps dans le plan local d'urbanisme.
La réponse :
En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Ainsi, le pétitionnaire qui s'est vu opposer un refus et qui a obtenu l'annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce refus. Par conséquent, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du PC sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du plan local d'urbanisme auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle. Toutefois, à défaut d'avoir confirmé sa demande de PC dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.