Le décret n° 2010-1128 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Ce décret peut être lu ici.

http://www.bdidu.fr/archive/2010/10/02/le-decret-n-2010-1128-relatif-aux-ventes-d-immeubles-a-const.html

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