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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Un rapport sur l'application de la loi ENL
(lundi, 28 décembre 2009)
Rédigé par deux députés, il peut être lu
ici
.
http://www.bdidu.fr/archive/2009/12/12/1.html