Le vendeur doit indemniser l'acheteur des dégradations survenues entre le compromis et l'acte authentique (mercredi, 12 août 2009)
Selon cet arrêt :
"Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé l'existence de dégradations commises par la venderesse postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation, que les vendeurs étaient tenus d'une obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'application d'une clause de garantie des vices de la chose vendue que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme X... devait indemniser l'acquéreur des désordres existants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi."