Cada et accès aux autorisations d'urbanisme : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Le point est fait sur cette page qui évoque aussi les déclarations d'intention d'aliéner.

http://www.bdidu.fr/archive/2009/05/13/cada-et-acces-aux-autorisations-d-urbanisme.html

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