Cada et accès aux autorisations d'urbanisme : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public

Le point est fait sur cette page qui évoque aussi les déclarations d'intention d'aliéner.

http://www.bdidu.fr/archive/2009/05/13/cada-et-acces-aux-autorisations-d-urbanisme.html

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