Loi Hoguet, agent immobilier et petites annonces sur internet (vendredi, 06 mars 2009)
Cet arrêt juge que la loi Hoguet ne s’applique pas dans le cas d’un site internet collectant les petites annonces de particuliers.
Cet arrêt juge que la loi Hoguet ne s’applique pas dans le cas d’un site internet collectant les petites annonces de particuliers.