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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Application dans le temps de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
(samedi, 17 janvier 2009)
C’est la nouvelle note du
Blog des relations du voisinage
.
http://www.bdidu.fr/archive/2009/01/17/application-dans-le-temps-de-l-article-l-480-13-du-code-de-l.html