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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Les permis de construire valables pour trois ans au lieu de deux
(dimanche, 28 décembre 2008)
C’est la durée prévue par le
décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008
.
http://www.bdidu.fr/archive/2008/12/28/les-permis-de-construire-valables-pour-trois-ans-au-lieu-de.html