SAFER et transparence (mercredi, 03 décembre 2008)
Le ministre n'est pas favorable à une modification du mode de fonctionnement des SAFER suggérée par un député :
La question :
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'une modification du mode de fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Le statut et les méthodes d'intervention de ces structures de droit privé dotées de prérogatives de puissance publique gagneraient à être modifiés afin de rendre le marché foncier rural plus transparent.
La réponse :
Le marché des terres agricoles représente, en valeur, une fraction moins importante que par le passé des transactions foncières. En 2007, les terrains à destination proprement agricole ont totalisé seulement 22 % de la valeur du marché de l'espace rural, contre 33 % en 2000. Pour la première fois, le montant global des transactions portant sur des terrains appelés à un changement d'usage, soit 4,9 millions d'euros, a ainsi été supérieur à celui du marché agricole (4,4 millions d'euros). L'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) s'est adaptée, par étapes, à ce nouveau contexte. Elle est d'ores et déjà ouverte en direction des collectivités, qui peuvent, depuis 1990, acquérir directement du foncier pour la réalisation d'infrastructures et équipements publics, et qui ont pu, depuis lors, recourir également à leurs prestations de concours technique. Cette évolution a parallèlement trouvé sa traduction au plan du fonctionnement de ces sociétés. Une ouverture des conseils d'administration des SAFER, assurant une plus large représentation de ces collectivités, conseils régionaux, conseils généraux et conseils municipaux, a été opérée puisque la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a porté du quart au tiers le nombre des administrateurs représentant les collectivités, ce qui correspond effectivement à la part qu'elles détiennent dans le capital social des SAFER. Le statut juridique de société anonyme qui est celui des SAFER n'a donc jamais été un frein à leur évolution. S'agissant enfin de la transparence du marché foncier, cette mission dévolue dès l'origine aux SAFER, est inscrite à l'article R. 141-1 6° du code rural. Ce souci de transparence s'est vu renforcé en 2006 par les dispositions de l'article L. 143-7-2 ayant institué une information de tous les maires par les SAFER concernant les déclarations d'intentions d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes.