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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Les concessions de plages ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux
(dimanche, 13 avril 2008)
C’est ce que prévoit le
décret du 26 mai 2006
, à son article 4.
http://www.bdidu.fr/archive/2008/04/13/les-concessions-de-plages-ne-sont-pas-soumises-au-statut-des.html