Préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Le décret d’application relatif à ce droit de préemption vient enfin d’être publié.

http://www.bdidu.fr/archive/2008/01/05/preemption-des-communes-sur-les-fonds-artisanaux-les-fonds-d.html

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