Nouveaux formulaires CERFA pour l'urbanisme : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Nouveaux formulaires CERFA pour l'urbanisme (samedi, 21 juillet 2007)

L'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme comporte en annexe les nouveaux formulaires CERFA qui seront utilisés à partir du 1er octobre 2007.

http://www.bdidu.fr/archive/2007/07/21/nouveaux-formulaires-cerfa-pour-l-urbanisme.html

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